<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s le \u201cCG\u201d) sont propos\u00e9es par Forlaps Auto entrepreneur en cours d\u2019immatriculation dont le si\u00e8ge sociales est sis au 11 rue des Fontaines du Temple, 75003 Paris (ci-apr\u00e8s \u201cForlaps\u201d)<\/p>\n\n\n\n
On d\u00e9signera par la suite :<\/p>\n\n\n\n
Et : \u201cPrestation\u201d <\/strong>: Service payant de publication ou de consultations d\u2019Annonces, ou toute option qu\u2019il est possible d\u2019acheter ou \u00e0 laquelle il est possible de souscrire aupr\u00e8s du Site (et non aupr\u00e8s des Annonceurs); \u201cClient\u201d<\/strong> : l\u2019internaute effectuant un achat de Prestation sur le site; \u201cConsommateur\u201d, <\/strong>conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019article pr\u00e9liminaire du Code de la consommation : \u201ctoute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale\u201d. <\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur du site est invite \u00e0 lire attentivement ces CG, \u00e0 les imprimer et\/ou \u00e0 les sauvegarder sur un support durable. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance de ces CG et les accepte int\u00e9gralement et sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les conditions d\u2019utilisation du site pour les Acheteurs et les conditions pour la ventes des billets entre le Vendeur et l\u2019Acheteur. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consultable sur le Site internet et aussi lors d\u2019un paiement.<\/p>\n\n\n\n Forlaps se r\u00e9serve le droit de modifier ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ces modifications sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne pourront s\u2019appliquer aux transactions en cours au moment de la validation des modifications.<\/p>\n\n\n\n En aucun cas, Forlaps ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un vendeur de billets pouvant \u00eatre achet\u00e9s par le biais du Calendrier.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019Editeur du Site n\u2019agit qu\u2019\u00e0 tire d\u2019interm\u00e9diaire entre l\u2019Acqu\u00e9reur et l\u2019Annonceur.<\/p>\n\n\n\n Ces derniers concluent par les pr\u00e9sentes CG un contrat de prestation de service avec l\u2019Editeur dont l\u2019objet est la fourniture d\u2019un outil technique de mise en relation. Ce n\u2019est que par la suite que l\u2019Annonceur et l\u2019Acqu\u00e9reur peuvent conclure, s\u2019ils le souhaitent et de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service propos\u00e9 par l\u2019Annonce). <\/p>\n\n\n\n L\u2019Editeur du site n\u2019a donc qu\u2019un r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire et n\u2019est le mandataire ni de l\u2019un ni de l\u2019autre. En cas de litige entre l\u2019Annonceur et l\u2019Acqu\u00e9reur, si les parties ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre de mani\u00e8re amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur diff\u00e8rent devant les tribunaux judiciaires comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les Utilisateurs se voient offrir la facult\u00e9 de contribuer au contenu du pr\u00e9sent Site, notamment via les publications d\u2019Annonces.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Editeur du Site a une responsabilit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergeur<\/strong> et se doit de retirer toute Annonce \u00e0 caract\u00e8re manifestement illicite, et signal\u00e9e comme telle. L\u2019Editeur ne saurait \u00eatre tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publi\u00e9 par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, discriminatoire ou incitant \u00e0 la violence, pr\u00e9sentation de bien contrefait, servie r\u00e9glement\u00e9 non autoris\u00e9, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier \u00e0 l\u2019Editeur, qui retira imm\u00e9diatement l\u2019Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Editeur est autoris\u00e9 \u00e0 prendre, sans indemnit\u00e9s, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n\u2019a pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales, les droits de tiers ou les pr\u00e9sentes CG :<\/p>\n\n\n\n Les Utilisateurs sont inform\u00e9s que l\u2019Editeur du Site, repr\u00e9sent\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par les mod\u00e9rateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, \u00e0 charge pour l\u2019Editeur de citer le pseudonyme de l\u2019auteur de la contribution.<\/p>\n\n\n\n L\u2019auteur renonce donc \u00e0 ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l\u2019Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, m\u00eame commerciale, sur le support internet, ceci, bien \u00e9videmment, toujours dans le respect de la paternit\u00e9 de l\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019Editeur peu mettre \u00e0 la disposition des Acqu\u00e9reurs des moyens d\u2019\u00e9valuation des Annonceurs \u00e0 l\u2019issue de la confirmation de l\u2019exp\u00e9dition du produit ou de la r\u00e9alisation du service concern\u00e9 par l\u2019Annonce, permettant ainsi aux Acqu\u00e9reurs de s\u00e9lectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Editeur du Site n\u2019assura aucun contr\u00f4le de l\u2019appr\u00e9ciation r\u00e9alis\u00e9e par les Acqu\u00e9reurs, qu\u2019il se content de stocker sur le Site. Il peut toutefois \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 supprimer, sans pr\u00e9avis, toute appr\u00e9ciation dont le contenu lui aurait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 comme \u00e9tant illicite. Les \u00e9valuations laiss\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Sauf mention contraire une Annonce est publi\u00e9 sur le Site pour une p\u00e9riode de 1 an.<\/strong><\/p>\n\n\n\n A la fin de chaque p\u00e9riode, un mail pourra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019Annonceur pour lui proposer de retirer l\u2019Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce pr\u00e9sente de mani\u00e8re gratuite sur le Site depuis plus d\u2019un an, l\u2019Editeur du Site se r\u00e9serve le droit d\u2019en retirer la publication.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019Annonceur s\u2019engage \u00e0 mettre en oeuvre tous les moyens de fa\u00e7on \u00e0 satisfaire de mani\u00e8re optimale \u00e0 ses obligations en d\u00e9livrant un service de qualit\u00e9 vis-\u00e0-vis des Utilisateurs. Il garantit qu\u2019ils ne contreviennent en aucune fa\u00e7on aux lois, r\u00e9glementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu\u2019ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Annonceur s\u2019engage en outre \u00e0 ce que les illustrations fournies dans le descriptif associ\u00e9 aux annonces qu\u2019il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produit ainsi illustr\u00e9s respectent les dois des tiers. Il garantit qu\u2019il dispose des droits, en particulier des propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aff\u00e9rents \u00e0 ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de pr\u00e9senter les produits.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Annonceur s\u2019engage et garantit qu\u2019il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, \u00e0 l\u2019\u00e9change ou \u00e0 la vente) que des produits et services dont il est propri\u00e9taire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L\u2019annonceur s\u2019interdit \u00e0 ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens du Code la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est r\u00e9glement\u00e9e en vertu de disposition l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou contractuelles (notamment en raison de l\u2019existence d\u2019un r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective).<\/p>\n\n\n\n En particulier donc, les articles suivants \u2013 cit\u00e9s \u00e0 titre d\u2019exemple et dont la liste n\u2019est pas limitative \u2013 ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, \u00eatre propos\u00e9s (que cela soit au don, \u00e0 l\u2019\u00e9change ou \u00e0 la vente) : <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019Editeur du Site se r\u00e9mun\u00e8re sur la mise en relation entre l\u2019Acheteur et le Vendeur et per\u00e7oit une commission selon les principes d\u00e9crits ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9mun\u00e9ration du service de mise en relation fourni par l\u2019Editeur, l\u2019Acheteur accepte de verser \u00e0 l\u2019Editeur, du fait de la finalisation de la commande sur le Site, une commission \u00e9gale \u00e0 3% du montant de la commande et 0,50\u20ac par transaction.<\/p>\n\n\n\n La commission est acquise et due d\u00e8s que l\u2019Acheteur a pass\u00e9 commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le service d\u2019assistance du Site est accessible par courier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivant : contact@forlaps.com ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Information concernant le Vendeur <\/strong><\/p>\n\n\n\n La relation commerciale \u00e9ventuelle entre un Annonceur identifi\u00e9 comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un Acheteur, sera encadr\u00e9e par les pr\u00e9sentes CG, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9es par des conditions propres au Vendeur pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur avant toute commande selon les r\u00e8gles en vigueur. De m\u00eame le Vendeur doit pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Utilisateur lors de sa commande les informations l\u00e9gales obligatoires, en vertu du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Annonceur s\u2019engage \u00e0 s\u2019identifier aupr\u00e8s des Utilisateurs comme agissant en qualit\u00e9 de Vendeur Professionnel ou Particulier d\u00e8s lors qu\u2019il effectue des ventes de produits ou services via le site. L\u2019Annonceur qui agit en qualit\u00e9 de professionnel s\u2019engage \u00e0 respecter les lois applicables en mati\u00e8re d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L\u2019annonceur, qu\u2019il soit Professionnel ou particulier, s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer (si applicable \u00e0 sa situation selon la r\u00e9glementation en vigueur) tout revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la vente de produits ou de services par l\u2019interm\u00e9diaire e ce site aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conform\u00e9ment au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de son commerce, a minima \u00e0 la demande d\u2019un Utilisateur, ou par d\u00e9faut \u00e0 tous les Acqu\u00e9reurs de services ou produits pr\u00e9sent\u00e9s dans ses annonces s\u2019il occupe habituellement un commerce de vente \u00e0 distance, autre que sa simple participation au Service.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu\u2019il propose sur le site. Sur le descriptif associ\u00e9 aux offres de produits ou services qu\u2019il propose sur le site, l\u2019Annonceur s\u2019engage \u00e0 agir de bonne foi. Il est seul responsable de l\u2019exactitude des mentions y figurant et s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019elles ne risquent pas d\u2019induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caract\u00e9ristiques du produit ou du service, que sur son \u00e9tat ou son prix. Concernant plus particuli\u00e8rement les produits d\u2019occasion, l\u2019Annonceur devra faire un descriptif pr\u00e9cis de l\u2019\u00e9tat du produit. L\u2019Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles du produit (le cas \u00e9ch\u00e9ant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).<\/p>\n\n\n\n Le prix de vente des Produits ou des Services est d\u00e9fini librement par l\u2019Annonceur, dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur. Ce prix doit \u00eatre mentionn\u00e9 sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d\u2019emballage, \u00e9cotaxe etc.).<\/p>\n\n\n\n Les contrats de vente des produits ou services propos\u00e9s par l\u2019Annonceur sur le site sont conclus entre l\u2019Annonceur et l\u2019Acheteur sous la condition r\u00e9solutoire que le produit ou service soit disponible. L\u2019Annonceur s\u2019engage \u00e0 n\u2019offrir sur le site que des produits ou services disponibles et \u00e0 supprimer sans d\u00e9lais du site toute offre se rapporta \u00e0 des produits ou services qui ne sont plus disponibles.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Annonceur est inform\u00e9 par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu\u2019un produit ou service qu\u2019il a mis en ligne a fait l\u2019objet d\u2019une commande par un Acheteur. L\u2019Annonceur doit alors proc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9parer du produit pour exp\u00e9dition ou la mise \u00e0 disposition du service concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de l\u2019information vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. <\/p>\n\n\n\n En vertu de l\u2019article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique tout vendeur ou mandataire assurant le service apr\u00e8s-vente est responsable de plein droit de la bonne ex\u00e9cution du contrat conclu \u00e0 distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s\u2019assurer de la livraison du bien command\u00e9, sans dommage ni absence de conformit\u00e9 aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019offre et qu\u2019il est personnellement responsable de son livreur. <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15-l, le vendeur ne pourra s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 que dans trois situations : en cas de faute commise par l\u2019Acheteur, qu\u2019il devra alors \u00eatre en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de frais irr\u00e9sistibles et impr\u00e9visibles d\u2019un tiers au contrat. <\/p>\n\n\n\n Le Vendeur est seul responsable des contrats qu\u2019il conclut avec les acheteurs et, \u00e0 ce titre, s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gislatives applicables et notamment la r\u00e9glementation sur la protection des consommateurs et sur la vente \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve de conditions du co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d\u2019occasions, il est dispens\u00e9 de prouver l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 6 mois suivant la d\u00e9livrance du bien, d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016. <\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendu au sens de l\u2019article 1641 du Code Civil, \u00e0 moins que le vendeur n\u2019ait stipul\u00e9 qu\u2019il ne sera oblig\u00e9 \u00e0 aucune garantie ; dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mise en oeuvre de cette garantie, l\u2019acheteur \u00e0 le choix entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code Civil. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n Le report, la suspension ou l\u2019interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le d\u00e9lai de prescription instinctive au-del\u00e0 de vingt ans \u00e0 compter du jour de la naissance du droit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2232 du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n Les produits vendu sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales suivantes, pr\u00e9vues par le Code Civil ;<\/p>\n\n\n\n Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l\u2019acheteur Consommateur et de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant pendant la d\u00e9livrance du produit. La garantie de conformit\u00e9 pourra s\u2019exercer si un d\u00e9faut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le d\u00e9faut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande \u00e0 eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d\u2019occasion), il est pr\u00e9sum\u00e9 remplir cette condition.<\/p>\n\n\n\n En revanche, pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d\u2019occasion), il reviendra \u00e0 l\u2019Acheteur de prouver que le d\u00e9faut existait bien au moment de la la prise de possession du Produit.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.217-9 du Code de la consommation : \u201cen cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entraine un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf si impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur \u201c.<\/p>\n\n\n\n Selon les articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, l\u2019Acheteur pourra demander l\u2019exercice de la garantie de vices cach\u00e9s si les d\u00e9fauts pr\u00e9sent\u00e9s n\u2019apparaissaient pas lors de l\u2019achat, \u00e9taient ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019achat (et donc ne pas r\u00e9sulter de l\u2019usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le d\u00e9faut doit soit rendre le Produit impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l\u2019acheteur n\u2019aurait pas achet\u00e9 le Produit ou ne l\u2019aurait pas achet\u00e9 \u00e0 un tel prix s\u2019il avait connu le d\u00e9faut).<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s\u2019effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiqu\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales du site.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-conformit\u00e9 d\u2019un Produit livr\u00e9, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur qui proc\u00e9dera \u00e0 son \u00e9change. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9change du Produit (Produit obsol\u00e8te, rupture de stock, etc.) l\u2019Acheteur sera rembours\u00e9 par ch\u00e8que ou virement du montant de sa commande. Les frais de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9change ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) sont alors \u00e0 la charge du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Des garanties sp\u00e9cifiques \u00e9ventuelles seront sp\u00e9cifi\u00e9es par les Vendeurs aupr\u00e8s des Acheteurs avant leur achat.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le site permet la mise ne ligne d\u2019Annonces pr\u00e9sentant des produits ou services mis en vente par l\u2019Annonceur Vendeur, \u00e0 destination des Utilisateurs du site, et \u00e9ventuellement acquis par un Acqu\u00e9reur alors r\u00e9put\u00e9 Acheteur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Acheteur convient que les produits achet\u00e9s puissent \u00eatre d\u2019occasion et que par cons\u00e9quent, ils puissent pr\u00e9senter des petits d\u00e9fauts dus \u00e0 l\u2019usure normale des produits.<\/p>\n\n\n\n Les informations enregistr\u00e9es lors de la prise de commande engageant l\u2019Acheteur ; en cas d\u2019erreur dans le libell\u00e9 de ses coordonn\u00e9es, l\u2019Annonceur ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer l\u2019Acheteur si ce dernier \u00e0 mal renseigner le formulaire d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019Acheteur Consommateur a pass\u00e9 commande sur le Site d\u2019un produit aupr\u00e8s d\u2019un Annonceur identifi\u00e9 comme tiers professionnel, et conform\u00e9ment aux article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de r\u00e9tractation s\u2019applique pour ce produit (voir les exceptions list\u00e9es dans l\u2019articles L.221-28, et rappel\u00e9es ci-dessous), il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa commande pour exercer aupr\u00e8s de l\u2019Annonceur son droit de r\u00e9tractation (ou \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u le dernier des articles command\u00e9s si ceux-ci ont fait l\u2019objet d\u2019un envoi s\u00e9par\u00e9 par l\u2019Annonceur).<\/p>\n\n\n\n Le produit devra obligatoirement \u00eatre retourn\u00e9 en parfait \u00e9tat, par rapport \u00e0 son \u00e9tat initial lors de l\u2019achat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra \u00eatre accompagn\u00e9 de tous ses accessoires. Il est entendu que l\u2019Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de r\u00e9tractation, ainsi que le co\u00fbt de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la Poste.<\/p>\n\n\n\n Si les obligations pr\u00e9c\u00e9dentes se sont pas effectu\u00e9s, l\u2019Acheteur perdra son droit de r\u00e9tractation et le produit le sera retourn\u00e9 \u00e0 ses frais.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement sera effectu\u00e9 par l\u2019Editeur du Site si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e et r\u00e9gl\u00e9e sur le Site, ou par l\u2019Annonceur Vendeur si la transaction s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e hors du site. Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui choisi par l\u2019Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s de l\u2019Acheteur pour que l\u2019Editeur (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Annonceur Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Editeur du Site \u00e9tant simple interm\u00e9diaire entre l\u2019Acheteur et l\u2019Annonceur, il n\u2019aura pas de r\u00f4le \u00e0 jouer dans le processus de retour.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est rappel\u00e9 ici que selon l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats suivants :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-5 du Code de la consommation, l\u2019Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de r\u00e9tractation pour une commande pass\u00e9s sur le Site aupr\u00e8s d\u2019un Annonceur Vendeur professionnel :<\/p>\n\n\n\n (Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n\n\n\n A l\u2019attention de : (coordonn\u00e9es de l\u2019Annonceur Vendeur)<\/em><\/p>\n\n\n\n Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) : <\/p>\n\n\n\n Nom du (des) Client(s) :<\/p>\n\n\n\n Adresse du (des) Client(s) :<\/p>\n\n\n\n Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n Date : <\/p>\n\n\n\n (*) Rayer la mention inutile.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le Vendeur doit assumer la responsabilit\u00e9 en ce concerne les Produits ou Services qu\u2019il met en vente via le Site et il traitera les r\u00e9clamations li\u00e9 aux Produits ou Services.<\/p>\n\n\n\n Forlaps \u00e9tant uniquement un interm\u00e9diaire entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, d\u00e9cline les responsabilit\u00e9s relative \u00e0 la vente conclue entre le Vendeur et l\u2019Acheteur sur le site. L\u2019Acheteur exon\u00e8re Forlaps de toute responsabilit\u00e9 lors du d\u00e9roulement de la vente, notamment sur la conformit\u00e9 du Produit ou du Service, conformit\u00e9 de l\u2019offre, conformit\u00e9 du service apr\u00e8s vente et la titularit\u00e9 des droits des droits de propri\u00e9t\u00e9s intellectuelle et industrielles relatifs aux Produits ou Services.<\/p>\n\n\n\n Forlaps n\u2019aura ses responsabilit\u00e9 engag\u00e9e envers l\u2019Acheteur unique pour des faits qui lui seront reproch\u00e9s en sa qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire et qui auront engendr\u00e9 pr\u00e9judice directement \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n Forlaps n\u2019est pas mandataire sur les relations qui seront cr\u00e9\u00e9es dans le cadre du Site.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de Forlaps et\/ou du Vendeur n\u2019auront leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si une inex\u00e9cution de leurs obligations applicables : une utilisation avari\u00e9 du Site par l\u2019Acheteur, un fait inattendu; sois \u00e0 un cas de force majeure telle que d\u00e9finie par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Forlaps n\u2019est pas engag\u00e9 pour tout d\u00e9fauts ou d\u00e9g\u00e2ts adh\u00e9rent \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau internet, repr\u00e9sent\u00e9 par une coupure ou un arr\u00eat du service, une intrusion externe ou la d\u00e9tection d\u2019un virus informatiques.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d\u2019autres sites.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet par cons\u00e9quent que l\u2019Editeur ne pourra \u00eatre tenu responsable de tous dommages ou pertes av\u00e9r\u00e9s ou all\u00e9gu\u00e9s, cons\u00e9cutifs \u00e0 ou en relation avec l\u2019utilisation ou avec le faire d\u2019avoir pris connaissance des contenus, publicit\u00e9s, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur du pr\u00e9sent Site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si la visite, par l\u2019Utilisateur, de l\u2019un de ces sites, lui causait un pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n Si, en d\u00e9pit des efforts de l\u2019Editeur, un des liens hypertextes pr\u00e9sents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu \u00e9tait ou paraissait non conforme aux exigences de la loi fran\u00e7aise \u00e0 un Utilisateur, celui-ci s\u2019engage \u00e0 prendre imm\u00e9diatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonn\u00e9es figurent dans les mentions l\u00e9gales du Site, afin de lui communiquer l\u2019adresse des pages du site tiers en cause.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Un \u201cCookie\u201d peut permettre l\u2019identification de l\u2019Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l\u2019acc\u00e8l\u00e9ration de l\u2019affichage du Site gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019un fichier de donn\u00e9es sur son ordinateur. 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Elles ne sont pas cessibles, transf\u00e9rables ou sous-licenciables par l\u2019Utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Une version imprim\u00e9e des CG et de tous les avis donn\u00e9s sous forme \u00e9lectronique pourra \u00eatre demand\u00e9e dans des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative \u00e0 ces CG doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CG sont r\u00e9gies par et sourmises au droit Fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Sauf dispositions d\u2019ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CG pourront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appreciation de l\u2019Editeur du Site en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d\u2019ordre public, toute action judiciaire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CG devra \u00eatre soumise \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du ressort du lieu du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 que \u201ctout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation\u201d.<\/p>\n\n\n\n A ce titre Forlaps propose \u00e0 ses Client Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n\u2019auraient pas trouv\u00e9 solution de mani\u00e8re amiable, la m\u00e9diation d\u2019un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Article 1 \u2013 D\u00e9finitions Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s le \u201cCG\u201d) sont propos\u00e9es par Forlaps Auto entrepreneur en cours d\u2019immatriculation dont le si\u00e8ge sociales est sis au 11 rue des Fontaines du Temple, 75003 Paris (ci-apr\u00e8s \u201cForlaps\u201d) On d\u00e9signera par la suite : Et : \u201cPrestation\u201d : Service payant de publication ou de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8541","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nArticle 2 \u2013 Application des CG et objet du Site<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 3 \u2013 Qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire du Site<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 Publication d\u2019Annonces sur le site<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Article 5 \u2013 Evaluation des Annonceurs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 Dur\u00e9e de l\u2019Annonce<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 Obligations de L\u2019annonceur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Article 8 \u2013 Commission sur les commandes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 Service d\u2019assistance du Site<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 10 \u2013 Obligations de l\u2019Annonce Vendeur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conditions de mise en vente<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9 du vendeur<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Article 11 \u2013 Garantie des produits vendus par les Annonces Vendeurs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Dispositions l\u00e9gales \u00e0 reproduire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Article 12 \u2013 Obligations de l\u2019Acqu\u00e9reur Acheteur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 13 \u2013 R\u00e9tractation de l\u2019Acqu\u00e9reur Acheteur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Article 14 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 15 \u2013 Liens hypertextes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 16 \u2013 Cookies<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Article 17 \u2013 Acc\u00e8s et disponibilit\u00e9 du Site<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 18 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 19 \u2013 Notification et r\u00e9clamations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 20 \u2013 Ind\u00e9pendance des clauses<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 21 \u2013 Droit applicable et m\u00e9diation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
\n